Le 25 août les décrets de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sont parus. Ils permettent de préciser la mise en oeuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. Il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi et les conditions pour sécuriser leur emploi en milieu ordinaire.

Seuls des décrets 14 à 16 de la loi ont été publiés. Cependant, les décrets permettant de faire grève et de se syndiquer en ESAT ne sont pas encore parus.

Nous attendons ces décrets ainsi que les décrets 10 à 13 qui améliorent la formation et les aménagements des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

La question à Mme la députée Sandra Regol était celle-ci :

Mme Sandra Regol appelle l’attention de Mme la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles sur la publication des décrets d’application de la loi n°2023-1196
du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Les articles 10 à 16 visant à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de
handicap sont à ce jour toujours en attente d’application alors qu’ils sont très attendus par
les usagers des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et leur
permettraient d’acquérir des droit supplémentaires, comme premier pas de la
reconnaissance de leur travail.
Mme Sandra Regol demande ainsi à Mme la Ministre dans quel délai le gouvernement
prévoit de publier les décrets d’applications des articles 10 à 16 de la loi n°2023-1196 du
lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Le gouvernement a jusqu’au 22 septembre pour répondre.