Le 25 août les décrets de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sont parus. Ils permettent de préciser la mise en oeuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. Il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi et les conditions pour sécuriser leur emploi en milieu ordinaire.

Seuls des décrets 14 à 16 de la loi ont été publiés. Cependant, les décrets permettant de faire grève et de se syndiquer en ESAT ne sont pas encore parus.

Nous attendons ces décrets ainsi que les décrets 10 à 13 qui améliorent la formation et les aménagements des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

La question à Mme la députée Sandra Regol était celle-ci :

Mme Sandra Regol appelle l’attention de Mme la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles sur la publication des décrets d’application de la loi n°2023-1196
du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Les articles 10 à 16 visant à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de
handicap sont à ce jour toujours en attente d’application alors qu’ils sont très attendus par
les usagers des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et leur
permettraient d’acquérir des droit supplémentaires, comme premier pas de la
reconnaissance de leur travail.
Mme Sandra Regol demande ainsi à Mme la Ministre dans quel délai le gouvernement
prévoit de publier les décrets d’applications des articles 10 à 16 de la loi n°2023-1196 du
lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Le gouvernement a jusqu’au 22 septembre pour répondre.

En ce 1er mai, journée internationale de lutte des travailleurs, nous rappelons que les personnes en situation de handicap en ESAT sont toujours considérées comme des « usager·ère·s », et non comme des salarié·e·s. Cette fiction juridique permet aux associations gestionnaires, bien souvent liées aux intérêts patronaux, de profiter d’une main-d’œuvre corvéable, au service des grandes entreprises, sous couvert d’ »inclusion ».

En réalité, les travailleur·euse·s en ESAT sont soumis·es à l’autorité de leur employeur, ont des objectifs de production à atteindre et doivent travailler 35 heures par semaine. Pour cela, ils et elles perçoivent une rémunération directe moyenne de seulement 285 euros net par mois, versée par l’établissement lui-même – une somme indigne, bien loin du SMIC.

Les rares droits arrachés ces dernières années – possibilité de se syndiquer ou de faire grève, mutuelle collective, prise en charge partielle des frais de transport – ne remettent pas en cause la précarité du statut et l’exploitation structurelle des travailleur·euse·s en ESAT. De plus, la transition vers le milieu « ordinaire » reste exceptionnelle, preuve que ce système est une impasse.

Il est temps d’en finir avec le statut d’ »usager·ère » et d’imposer le salariat pour toutes et tous ! Les personnes en situation de handicap ont droit, comme tou·te·s les travailleur·euse·s, à un contrat de travail, un salaire digne, la protection du Code du travail et la reconnaissance de leur statut de travailleur·euse à part entière.

Travailleur·euse·s en ESAT, nous ne sommes pas des usager·ère·s : nous sommes des salarié·e·s exploité·e·s. Nous exigeons les mêmes droits que toutes et tous.

Madame la Première Ministre,

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ». 

Le Code du travail prévoit déjà des cadres juridiques particuliers dans lesquels les salarié.e.s bénéficient à la fois des mêmes droits que les autres salarié.e.s et de dispositions protectrices particulières comme dans les entreprises d’insertion, les entreprises adaptées, les salariés de l’intérim.

Nous ne comprenons pas pourquoi votre Gouvernement a refusé, systématiquement et sans débat, tous les amendements allant dans ce sens.

En ESAT, les travailleur·euse.s sont soumis à l’autorité de l’association qui les emploie. Ils ont une production à assurer et doivent travailler 35 heures avec une rémunération mensuelle moyenne de 350€ !

– Quel accès aux formations qualifiantes de droit commun ?

– Quel accès à un emploi librement choisi en milieu ordinaire ?

– Quels moyens humains, techniques et financiers seront mis en œuvre en ce sens ?

Les avancées votées comme le droit de se syndiquer ou de faire grève, la mutuelle collective ou la prise en charge partielle des frais de transports ne changent pas fondamentalement le statut des travailleur·euse.s handicapé.e.s des ESAT. 

 Il est temps d’en finir avec le statut d’usager-ère-s et d’accorder les mêmes droits que tous les salarié.e.s de ce pays. Ce qui est la réalité dans bon nombre de pays européens.

Nous vous rappelons que la loi du 11 février 2005 s’intitule :

« Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Il est temps de la mettre pleinement en œuvre.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer Madame la Première ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Les signataires :

François COUTURIER – A.M.I Association nationale de défense des Malades Invalides et handicapés                          

 Chantal RIALIN      – F.D.F.A Femmes pour le Dire Femmes pour Agir                                                                                                                            

Marie RABATEL  – Association Francophone des Femmes Autistes

Manuel BERNARDO – F.M.H Fédération des Malades et Handicapés                                                                    

Patrick BAUDOIN – L.D.H Ligue des Droits de l’Homme

Céline PERDREAU – Association Les Dévalideuses

Jimmy BEHAGUE – La Neurodiversté France

Le Conseil National – CLE Autistes

Sophie BINET – C.G.T Confédération Générale du Travail           

Benoît TESTE – F.S.U Fédération Syndicale Unitaire

Julie FERRUA – Union Syndicale Solidaires.

Christophe LOGEZ – A.C.O ESAT des Vosges avec le soutien de l’Action Catholique Ouvrière nationale