Mâcon le 7 décembre 2023
Madame la Première Ministre,
La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.
En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.
Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».
Le Code du travail prévoit déjà des cadres juridiques particuliers dans lesquels les salarié.e.s bénéficient à la fois des mêmes droits que les autres salarié.e.s et de dispositions protectrices particulières comme dans les entreprises d’insertion, les entreprises adaptées, les salariés de l’intérim.
Nous ne comprenons pas pourquoi votre Gouvernement a refusé, systématiquement et sans débat, tous les amendements allant dans ce sens.
En ESAT, les travailleur·euse.s sont soumis à l’autorité de l’association qui les emploie. Ils ont une production à assurer et doivent travailler 35 heures avec une rémunération mensuelle moyenne de 350€ !
– Quel accès aux formations qualifiantes de droit commun ?
– Quel accès à un emploi librement choisi en milieu ordinaire ?
– Quels moyens humains, techniques et financiers seront mis en œuvre en ce sens ?
Les avancées votées comme le droit de se syndiquer ou de faire grève, la mutuelle collective ou la prise en charge partielle des frais de transports ne changent pas fondamentalement le statut des travailleur·euse.s handicapé.e.s des ESAT.
Il est temps d’en finir avec le statut d’usager-ère-s et d’accorder les mêmes droits que tous les salarié.e.s de ce pays. Ce qui est la réalité dans bon nombre de pays européens.
Nous vous rappelons que la loi du 11 février 2005 s’intitule :
« Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Il est temps de la mettre pleinement en œuvre.
En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer Madame la Première ministre, l’expression de notre plus haute considération.
Les signataires :
François COUTURIER – A.M.I Association nationale de défense des Malades Invalides et handicapés
Chantal RIALIN – F.D.F.A Femmes pour le Dire Femmes pour Agir
Marie RABATEL – Association Francophone des Femmes Autistes
Manuel BERNARDO – F.M.H Fédération des Malades et Handicapés
Patrick BAUDOIN – L.D.H Ligue des Droits de l’Homme
Céline PERDREAU – Association Les Dévalideuses
Jimmy BEHAGUE – La Neurodiversté France
Le Conseil d’Administration – CLE Autistes
Sophie BINET – C.G.T Confédération Générale du Travail
Benoît TESTE – F.S.U Fédération Syndicale Unitaire
Julie FERRUA – Union Syndicale Solidaires.
Christophe LOGEZ – A.C.O ESAT des Vosges avec le soutien de l’Action Catholique Ouvrière nationale
