COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 22/06/2026

À l’approche de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 25 juin 2026, CLE Autistes souhaite revenir sur les travaux menés ces derniers mois dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH). De février à mai, notre association a participé au groupe de travail consacré à la participation des personnes ainsi qu’à la mission sur la capacité juridique des majeurs sous mesure de protection.

Nous avons choisi de participer à ces travaux malgré nos désaccords avec l’orientation générale du CIH. En effet, celui-ci demeure aujourd’hui l’un des rares espaces institutionnels revendiquant la mise en œuvre en droit français des principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), notamment en matière de vie autonome et d’autodétermination.

Les échanges ont permis de faire émerger plusieurs propositions que nous avons portées et que nous soutenons. Parmi elles figurent la restauration progressive de la capacité juridique des personnes handicapées conformément à l’article 12 de la CIDPH, la création d’un statut de personne de soutien à l’auto-représentation, l’instauration d’un socle minimal d’accessibilité dans les instances de participation, ainsi que la modification de l’article 1 de la loi de 2005 afin de mieux reconnaître la place spécifique des associations auto-représentées.

Ces évolutions constituent des avancées importantes. Elles traduisent la reconnaissance croissante d’un principe simple : les personnes handicapées doivent pouvoir participer directement aux décisions qui les concernent et bénéficier des soutiens nécessaires pour exercer effectivement leurs droits.

Pour autant, plusieurs questions demeurent ouvertes. Pourquoi la reconnaissance de l’expertise d’usage et de la pair-aidance est-elle renvoyée à de futurs travaux dont les contours restent à préciser ? Pourquoi les mesures d’accessibilité envisagées ne sont-elles pas accompagnées d’engagements budgétaires ou de mécanismes garantissant leur mise en œuvre ? Enfin, comment garantir une participation effective des personnes concernées lorsque leur légitimité à représenter leurs propres intérêts continue parfois d’être discutée dans certains espaces de concertation ?

Au-delà de ces interrogations, un constat s’impose : les avancées annoncées risquent de demeurer largement symboliques en l’absence d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation planifiée, financée et évaluée. Cette question, pourtant au cœur des recommandations formulées par les Nations unies à l’égard de la France, est restée largement absente des arbitrages annoncés à ce stade.

CLE Autistes appelle donc le gouvernement à faire de la CNH 2026 une étape concrète vers l’application effective de la CIDPH. Les droits à l’autodétermination, à la capacité juridique, à la représentation et à la vie autonome ne pourront devenir une réalité sans un transfert réel de pouvoir vers les personnes concernées et leurs associations auto-représentées.

La CNH du 25 juin sera un test. Nous saluons les avancées obtenues, mais nous resterons particulièrement attentifs aux engagements qui seront effectivement pris pour garantir leur mise en œuvre et répondre aux attentes exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

Représentant de CLE Autistes – Contact : 0698377157

En savoir plus

De février à mai s’est tenue une série d’entretiens sous l’égide du CIH (Comité interministériel du handicap) en vue d’élaborer une vingtaine de mesures qui seront présentées ce 25 juin lors de la Conférence nationale du handicap 2026. Cette conférence, organisée tous les trois ans, s’est structurée autour de plusieurs groupes de travail.

Cette année, CLE Autistes s’est engagé dans le groupe « Participation des personnes » ainsi que dans la mission consacrée à la capacité juridique des majeurs sous mesure de protection. Le groupe « Participation des personnes » s’est réuni d’abord entre auto-représentants, puis en plénière avec des associations de parents, des associations gestionnaires, des hauts fonctionnaires, des personnes concernées et des professionnels du médico-social.

Sans jamais se faire d’illusions sur les avancées législatives possibles ni sur l’approche résolument libérale du CIH, CLE Autistes a néanmoins choisi de participer à ces travaux conformément à son engagement en faveur de la désinstitutionnalisation. Malgré toutes ses limites, le CIH demeure l’un des rares interlocuteurs étatiques à revendiquer la transcription dans le droit français des préconisations de la CIDPH (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées), notamment en matière de vie autonome..

Sur la forme, les échanges ont été cordiaux mais régulièrement émaillés de dérapages validistes de la part d’associations gestionnaires. Ceux-ci ont contribué à limiter l’accès des associations auto-représentées à un espace de pouvoir. À cela s’est ajoutée une sécurisation insuffisante du cadre des réunions, notamment dans les espaces d’échanges écrits, qui a conduit à un enlisement des discussions après une nouvelle remise en cause de la légitimité même des associations auto-représentées au sein d’une instance consultative.

Les réactions ont été d’autant plus virulentes lorsque nos positions remettaient directement en cause les intérêts du secteur médico-social. Ces tensions ont d’ailleurs pénalisé la participation effective de personnes concernées, notamment celle de notre membre non-oralisant Nicolas Joncour. Malgré un recadrage tardif et limité du CIH à la suite de nos demandes, cette séquence a surtout confirmé ce que nous dénonçons depuis longtemps : l’acceptation du conflit d’intérêts comme mode ordinaire de gouvernance des politiques du handicap.

RESTAURATION DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE

À l’approche de la CNH, qui annoncera les arbitrages retenus sur ces recommandations, nous apportons notre soutien aux vingt recommandations du groupe de travail sur les majeurs protégés.

Ces recommandations visent à restaurer les capacités juridiques des personnes handicapées conformément à l’article 12 de la CIDPH, mais également à consacrer le principe de présomption de compétence, en garantissant les soutiens nécessaires à l’exercice effectif des droits. Cette orientation constitue l’un des axes que CLE Autistes a défendus tout au long des travaux, notamment en s’appuyant sur les réformes irlandaises du soutien à la décision.

La perspective affichée d’une réforme ambitieuse des tutelles autour d’une mesure de protection unique à l’horizon 2030 permettrait de rompre avec la fiction paternaliste de « l’handicapé éternel mineur social ». Elle prolongerait également la dynamique engagée lors de la CNH 2023, qui a permis la syndicalisation des travailleurs en ESAT ainsi que la création des CVS, même si la culture syndicale y demeure encore largement à construire.

Pour autant, l’une de nos revendications centrales a été écartée. Alors même que la question de la solvabilisation des personnes handicapées a été évoquée à plusieurs reprises, le CIH refuse toujours d’adopter notre proposition d’un paiement direct individuel versé à la personne elle-même, sans intermédiaire administratif, afin de couvrir l’ensemble de ses besoins de soutien. Ce refus maintient la dépendance des personnes concernées à des dispositifs de contrôle institutionnel alors même que l’objectif affiché est celui de l’autonomie.

RENFORCER L’ACCESSIBILITÉ ET CRÉER LES PERSONNES DE SOUTIEN

Nous soutenons également la reprise par le CIH de notre proposition consistant à fixer légalement un socle minimal d’accessibilité, ajustable selon les besoins exprimés par les membres des instances dès le début du mandat. Celui-ci comprend notamment le Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et la Communication Alternative et Augmentée (CAA).

Cette avancée reste toutefois largement incomplète. Rien n’est prévu concernant un financement dédié, un pourcentage minimal des budgets des instances ou encore un régime de sanctions en cas de manquement. En l’état, la recommandation donne davantage l’impression d’un cahier de doléances que d’un véritable plan d’action opposable.

Nous saluons également la recommandation visant à créer un statut de personne de soutien à l’auto-représentation. CLE Autistes a porté cette mesure au sein de la CIH et a contribué de manière significative à la définition de ce rôle, en insistant sur son caractère non substitutif et sur les principes d’autonomie, d’autodétermination et de pouvoir d’agir issus de nos expériences de terrain.

LABELLISATION DES PAIRS

En revanche, contrairement à la demande de la majorité des associations auto-représentées, la reconnaissance d’une expertise d’usage ouvrant droit à un statut et à une rémunération a été largement renvoyé à de futurs travaux interministériels dont ni le calendrier ni les contours ne sont aujourd’hui précisés.

CLE Autistes prend néanmoins acte de l’ouverture d’un chantier consacré à la reconnaissance et au soutien des pairs-aidants, conformément à ses souhaits.

REPRÉSENTATION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

CLE Autistes soutient enfin la recommandation visant à modifier l’article 1 de la loi de 2005 afin de mieux reconnaître les associations auto-représentées ne participant pas à la gestion d’établissements ou de services.

Cette proposition n’est pas apparue spontanément au cours des travaux. Elle est l’aboutissement d’un combat politique porté depuis plusieurs années par les associations antivalidistes et défendu par CLE Autistes depuis l’évaluation de la France par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en 2021.

Nous nous réjouissons de voir cette revendication figurer au programme de la CNH 2026 et appelons à son adoption dès ce jeudi. Son inscription dans les recommandations marque une rupture importante : elle reconnaît enfin que les personnes concernées disposent d’intérêts propres qui ne se confondent pas avec ceux des gestionnaires d’établissements ou des représentants institutionnels.

Mais cette avancée révèle également les limites de l’exercice. À plusieurs reprises, les débats ont montré qu’une partie des acteurs continuait de contester la légitimité politique des associations auto-représentées dès lors qu’elles revendiquent une redistribution effective du pouvoir. La modification de l’article 1 constitue donc moins l’aboutissement d’un consensus que le résultat d’un rapport de force qu’il faudra poursuivre.

CLE Autistes exige la désinstitutionnalisation

Au-delà des annonces attendues lors de la CNH, nous rappelons que ces mesures resteront largement symboliques sans stratégie quinquennale de désinstitutionnalisation planifiée, financée et chiffrée. Or cette question est restée absente du cadrage politique des groupes de travail, y compris ceux consacrés à l’habitat.

Au regard des recommandations actuellement connues, nous prenons acte que, malgré certaines avancées réelles sur des articles majeurs de la CIDPH, la France demeure loin des exigences formulées par l’ONU. Sans politique ambitieuse de désinstitutionnalisation et sans transfert réel de pouvoir vers les associations auto-représentées, la Conférence nationale du handicap ne permettra vraisemblablement pas de répondre aux attentes du Comité des droits des personnes handicapées lors de sa prochaine évaluation.

Les avancées obtenues démontrent néanmoins qu’un espace politique existe lorsque les personnes concernées s’organisent collectivement et imposent leurs revendications dans le débat public. C’est précisément pour cette raison que nous considérons indispensable d’amplifier dès maintenant les mobilisations politiques, médiatiques et juridiques afin que l’État français soit contraint de mettre en œuvre les engagements qu’il revendique aujourd’hui.

Nous aurions adoré donner notre avis sur la simplification annoncée de ce nouveau formulaire, hélas, comme représentants de la société civile et personnes premières concernées par ces nouveaux formulaires, nous n’avons pas eu l’occasion de voir ne serait-ce qu’une page de ce nouveau formulaire.

Nous constatons encore une fois que les associations dites gestionnaires, à travers le Collectif Handicaps, elles, ont eu accès à ce nouveau formulaire comme l’atteste leur communiqué de presse du 27 février 2026.

Nous dénonçons une fois de plus que les représentants de la société civile et personnes premières concernées au premier plan par ces réformes n’ont pas droit au chapitre et que le gouvernement préfère échanger avec des organismes qui sont simultanément fournisseurs de soins, bénéficiaires de subventions territoriales et interlocuteurs privilégiés, ce qui constitue un clair conflit d’intérêts, comme dénoncé à maintes reprises par l’ONU en janvier 2019 et octobre 2021.

Nous appelons le gouvernement à nous envoyer ce nouveau formulaire au plus vite afin que nous puissions contribuer à l’amélioration du parcours de vie des personnes handicapées.

L’accord provisoire sur la Directive visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique constitue un moment historique pour la protection des femmes et des filles contre la violence dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif était de définir les infractions pénales et les exigences de l’UE en matière de soutien aux victimes, tout en comblant les lacunes de la législation européenne pour répondre aux normes internationales telles que la Convention d’Istanbul et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD).

Cependant, nous sommes profondément déçus de savoir que la Directive n’a pas tenu ses promesses et son potentiel de protection des femmes autistes et handicapées en Europe.

La Directive a été adoptée après la suppression de :

• La criminalisation de la stérilisation forcée ;
• Une définition du viol basée sur le consentement (approche du « oui signifie oui ») ;
• La définition du harcèlement sexuel au travail.

La stérilisation forcée touche de manière disproportionnée les femmes et les filles autistes et ayant des handicaps intellectuels, et constitue une violation des droits humains et des normes internationales que la Directive visait à respecter.

La législation dans treize pays autorise encore cette pratique (Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie et Slovaquie), trois pays autorisant encore la stérilisation forcée pour les mineurs handicapés (Portugal, Tchéquie et Hongrie). Permettre la pratique de la stérilisation forcée montre un soutien à des pratiques eugéniques qui dévaluent les corps et les vies des personnes handicapées, une position que nous condamnons.

Dans le cadre du projet EUCAP sur les expériences de violence, une femme autiste sur trois ayant répondu au sondage a déclaré avoir été violée, ce qui suggère que l’incidence globale pourrait être plus élevée que celle d’une femme sur vingt en Europe signalée dans d’autres études. Plusieurs rapports ont fait état de difficultés à refuser ou à révoquer le consentement lors de rencontres sexuelles, et à être submergées et dissociées, ce qui rend difficile de prouver la violence sexuelle en vertu d’une législation du type « non signifie non ». Étant donné les nombreux obstacles au diagnostic de l’autisme chez les femmes et les filles, avec 91% des femmes de notre étude diagnostiquées après l’âge de 18 ans, nous craignons que le remplacement d’une définition basée sur le consentement par une définition du type « non signifie non » ne victimise davantage les femmes et les filles autistes, en particulier celles sans diagnostic, et ne rende plus difficile pour elles la recherche de justice.

Nous saluons certains des points approuvés dans la directive pour soutenir les femmes et les filles handicapées, tels que l’accessibilité des services aux victimes, y compris les lignes d’assistance téléphonique et les refuges, ainsi que le développement de ressources accessibles dans différents formats. Nous espérons que la création de lignes directrices pour les autorités et les exigences en matière d’accessibilité sera développée en partenariat avec ou dirigée par des organisations représentatives pour garantir qu’elles répondent pleinement aux besoins des personnes autistes et des personnes handicapées en général.

Nous apprécions les efforts et le travail de plusieurs négociateurs, organisations et défenseurs qui ont plaidé en faveur d’une Directive améliorée.

Nous demandons aux États membres de dépasser les dispositions de la directive et de criminaliser la stérilisation forcée, ainsi que de veiller à ce que la législation criminalisant le viol contienne une définition du viol basée sur le consentement. Nous soutiendrons nos membres dans la promotion d’un changement législatif dans cette direction.

1. L’approche du « seul oui signifie oui » exige qu’il y ait un consentement clair au contact sexuel. Elle est en accord avec la Convention d’Istanbul et reconnue comme le meilleur modèle pour protéger les victimes de viol. Consultez la définition du viol par le Lobby Européen des Femmes pour en savoir plus.
2. Consultez l’intervention de la Vice-Présidente de l’EUCAP, Sara Rocha, sur le thème de la stérilisation forcée, lors de l’audition sur les pratiques néfastes dans l’UE à l’égard des femmes et des filles handicapées, avec la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la Commission de l’emploi et des affaires sociales.

Communiqué du Collectif Une Seule Ecole (CUSE)

L’intersyndicale (FSU, FO, CGT, SUD) appelle à une grève unitaire le 1^er février prochain pour la défense des salaires des personnels, de leurs postes, pour alerter sur leurs conditions de travail et, plus généralement, sur la situation de danger dans laquelle se trouve le secteur^[1]. Nous ne pouvons que soutenir un tel appel.

Cependant, dans l’appel, un paragraphe est spécifiquement consacré à la question de l’inclusion des élèves handicapéEs :

•  Y est dressé le constat d’un manque de moyens alloués à l’école pour l’accueil de ces élèves qui met enseignants et AESH dans des conditions de souffrance au travail (et, cela n’est pas évoqué, il met aussi les élèves handicapéEs en situation d’inégalité de chances et donc de discrimination).
• En outre, est évoqué le fait que les mesures prises dans le cadre de l’acte 2 de l’école inclusive vont contribuer à l’aggravation de la situation et l’intersyndicale demande à juste titre leur abandon.
• Enfin, est demandé le maintien et la création de places en établissements médico-sociaux.

Pour rappel, l’observation générale n°5 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société du 27 octobre 2017 explicite dans son grand II, A, point 16, c) :

« L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société supposent un cadre excluant toute forme d’institutionnalisation ».

Cette observation vient clarifier l’article 19 de la Convention Internationale des Droits des personnes handicapées relatif à l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société^[2].

Ce même article 19 indique en outre que :

« Les autorités publiques, les professionnels et les fonctionnaires ne sont guère conscients des effets négatifs du placement en institution sur les personnes handicapées, et il n’existe pas de stratégie ou de plan d’action visant à mettre fin à cette pratique ».

Puis, l’article 24 de la Convention relatif à l’éducation, dans son point 2, demande aux États ayant ratifié la Convention (c’est le cas de la France) de veiller à ce que :

« a)les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire ;

b)Les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire. »

Dans son rapport sur la France publié le 14 septembre 2021^[3], le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU observait avec préoccupation dans son article 7 point 15 :

« a) Que les enfants handicapés sont exposés à des formes multiples et croisées de discrimination, notamment dans l’éducation, l’accès aux services sociaux dans la communauté, l’institutionnalisation dans des établissements médico-sociaux, les mauvais traitements, la violence et les abus, y compris la violence sexuelle, en particulier dans les institutions. »

Il demandait de ce fait à la France de :

 «Établir un calendrier et des repères pour parvenir à une pleine accessibilité des personnes handicapées aux services communautaires traditionnels, tels que l’éducation, la santé, le travail et l’emploi ».

Par conséquent, la revendication de l’intersyndicale consistant à maintenir et créer plus de places en établissement spécialisé va à l’encontre des droits des enfants handicapéEs et contrevient aux accords signés par la France en termes de droit international. Elle s’inscrit de plus dans le modèle médical du handicap, qui considère les personnes handicapées essentiellement comme objets de soins et non comme des sujets de droits.  Aussi, l’ONU a demandé à la France d’abandonner ce modèle au bénéfice d’une approche en termes de droits humains.

Par ailleurs, dans un appel à la grève le 25 janvier, précédant celui de l’intersyndicale, FO dénonce l’inclusion “systématique” des élèves handicapéEs^[4]. Elle tient celle-ci pour responsable de la situation de souffrance des personnels et des élèves. Or, cette inclusion « systématique » n’a jamais existé (si tel était le cas, plus aucun enfant ne serait à l’heure actuelle envoyé en institution). De plus, si le manque de moyens est décrié de façon consensuelle, on peut alors penser, en toute logique, que la raison du mal-être des uns et des autres à l’école est précisément ce manque de moyens et que ce sont donc des moyens à hauteur des besoins qu’il faut réclamer.

Le CUSE et les organisations anti-validistes ne sont  pas surpris.E.s des positions de FO puisqu’elles ne sont pas nouvelles. Déjà en 2015, le CLHEE avait dénoncé la volonté affichée de FO d’exclure purement et simplement des élèves de l’école ordinaire en raison de leur handicap^[5]. Cette position a été défendue par Éric Zemmour durant la dernière campagne électorale présidentielle, déclenchant un tollé et une condamnation presque généralisée^[6].

Il est ainsi d’autant plus étonnant, sinon honteux, que des syndicats comme la CGT et SUD se rallient, dans une déclaration intersyndicale datée du 20 décembre[7], à des positions non seulement contraires aux droits humains mais de surcroit portées par l’extrême droite.

En plus d’être honteuse, la position de SUD et de la CGT est incohérente compte tenu non seulement des valeurs qui sont les leurs mais aussi de leurs déclarations dans certains des documents qu’ils ont produits au sujet de l’inclusion et de l’oppression validiste. Pour n’en citer que quelques exemples, dans un communiqué récent^[8], SUD déclarait :

« Pour SUD éducation, il y a urgence à convaincre que tous les élèves ont leur place à l’école et que c’est bien à l’école qu’il revient de garantir des compensations du handicap afin d’en finir avec le validisme et la ségrégation scolaire et sociale.

SUD éducation appelle tous les personnels à se mobiliser pour gagner les moyens d’accueillir tous les élèves à l’école qu’importe leur handicap, leur origine ou leurs difficultés scolaires ».

La CGT, quant à elle, défend dans ses repères revendicatifs concernant l’éducation et la formation professionnelle^[9] :

« Un véritable service public de l’éducation.

Sa dimension nationale, sa proximité locale et son unité doivent être renforcées. Il doit garantir :

• l’égalité d’accès pour chaque jeune, fille et garçon, et la prise en compte des spécificités (origine sociale, ethnique ou territoriale), des déficits fonctionnels (origine physique ou mentale), de manière à ce qu’ils ne constituent pas des handicaps. »

Au vu de ces discours contradictoires, il semble urgent que SUD et la CGT prennent une position claire sur la question de l’inclusion :

• soit ils participent à faire perdurer en France le modèle médical, passéiste et validiste du handicap promu de facto par le gouvernement, les associations gestionnaires qui sont aussi des organisations patronales et par l’extrême droite, en réclamant que perdure la ségrégation d’enfants en raison de leur handicap,
•  soit ils se placent du côté des luttes d’émancipation, du modèle social du handicap et du modèle des droits de l’homme en s’inspirant de paradigmes éducatifs déjà mis en place dans d’autres pays et en réclamant, entre autres, le transfert des moyens du spécialisé vers l’ordinaire, la formation des enseignants, enseignantes et personnels de l’école ordinaire et des moyens humains et financiers à hauteur des besoins pour une école égalitaire, ouverte à tous et toutes.

La lutte contre les oppressions ne peut plus écarter la lutte contre le validisme !

Elena Chamorro pour le CLHEE, le CUSE, Handi-Social. 

Co-signataires : CLE Autistes, le Collectif Luttes AntiValidistes (Clav) et les Devalideuses

Cliquer pour Télécharger le communiqué 

^[1]https://www.sudeducation.org/communiques/greve-unitaire-le-1er-fevrier-salaires-postes-conditions-de-travail-reformes-education-en-danger/

^[2]https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities

^[3]https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsppzG2aGV9V7jwwTt3BTgywsT00cPcBs4teRNpzwZ%2F8e90S8SG9WCEivodoQxam9M27OQ10n6DqT%2F2ByxvQ42mjiRrzDIvmaCaqKyZeteOH4     

^[4] https://www.force-ouvriere.fr/non-a-l-inclusion-systematique-et-forcee-non-a-l-acte-2-de-l  

^[5] https://clhee.org/2017/04/14/lettre-ouverte-a-monsieur-jean-claude-mailly-secretaire-general-de-fo/

^[6] https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2022/article/2022/01/17/handicap-eric-zemmour-trebuche-sur-son-obsession-de-l-inclusion_6109774_6059010.html

^[7]https://www.snes.edu/article/communiques/salaires-postes-conditions-de-travail-reformes-education-en-danger-greve-unitaire-le-1er-fevrier/   

^[8] https://www.sudeducation.org/communiques/ecole-inclusive-imposons-le-rapport-de-force-face-aux-annonces-du-ministere/

^[9] https://www.cgt.fr/sites/default/files/2021-07/Fiche15%20-%20Droit%20%C3%A0%20l%27%C3%A9ducation%20et%20%C3%A0%20la%20formation%20professionnelle.pdf  , p. 15

I. Rappel concernant les 5 engagements de la « Stratégie Autisme  » 2018 – 2023 

● Remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme grâce à une recherche d’excellence ;

● Intervenir précocement auprès des enfants présentant des écarts inhabituels de développement ;

● Rattraper notre retard en matière de scolarisation ;

● Soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;

● Soutenir les familles et reconnaître leur expertise ;

II. Quels résultats après 18 ans de « plans Autisme » successifs (soit 1 milliard d’euros dépensés) ?

9 fois plus de suicide que dans le reste de la population

Une espérance de vie entre 39 ans et 58 ans

90% de femmes autistes victimes de violences sexuelles

60% des enfants autistes sans accès à l’instruction scolaire

90% de chômage 

…

Bref, la situation est critique, et aucun des plans Autisme n’a répondu à ces problèmes.

III. Pourquoi la « Stratégie Autisme » est un échec 

– Un échec financier :  l’argent public a été dépensé vers une minorité d’autistes situés sur une petite partie du spectre, et surtout pour des résultats peu probants. 

Comme l’a déjà souligné l’ONU, sont apparus fatalement les conflits d’intérêts, le manque de transparence et d’exigence de résultats… au détriment de tous les autistes.

Sous prétexte d’inclusion des adultes, 100 GEM Autisme ont été créés par les ARS, mais gérés financièrement par des associations imposées par les ARS (parce que les autistes sont incapables de gérer de l’argent sans commettre de détournement ou de gaspillage…). 

Ces associations imposées ont souvent le monopole sur leur territoire, et leurs valeurs, quand elles sont assumées, ne sont globalement pas partagées par les handicapé.es conscientisé.es.

D’autres institutions « ancestrales », de type ESAT ou autre, sponsorisées par l’État, ont un intérêt à discriminer les autistes (autiste productif/ autiste improductif, autiste/handicapé non-autiste) car leur existence et les salaires des personnels médico-sociaux en dépendent.

Les autistes ne répondant pas à leurs critères d’inclusion sont mis au ban, et donc prêts à accepter un traitement spécial au profit de tout un marché très lucratif, aux prestations plus ou moins subventionnées, donc plus ou moins accessibles (institutions médico-sociales et psychiatriques, job coaching, écoles privées, développement des interventions précoces en libéral, tests biologiques, recherche scientifique, test diagnostics…)

Bref, il n’y a que les autistes qui ne voient jamais la couleur de l’argent des Plans Autisme. D’ailleurs, concernant les rares  habitats inclusifs actuels, cela concerne seulement les autistes les plus autonomes (vivant chez leurs parents et ne pouvant pas se loger car sans ressources financières suffisantes), alors qu’en est-il de l’aide humaine personnalisée pour les autistes moins autonomes ? 

Le Sénat a lui même souligné que les résultats de la Stratégie Autisme étaient mitigés, comme ceux de tous les autres plans avant elle, la moitié des crédits n’étant jamais dépensée.

– Un échec révélateur d’une méconnaissance de l’autisme, les mesures politiques se focalisant pourtant depuis des années sur un repérage précoce, et des interventions dont l’efficacité scientifique est faible et éthiquement discutable. 

Car « remettre la science au cœur de l’autisme », c’est maintenir l’approche validiste de l’autisme et du handicap, en la légitimant par la science.

Cette recherche a donné lieu à une recherche eugéniste : la Cohorte Marianne, soutenue par Claire Compagnon, déléguée interministérielle à l’autisme. Même si une initiative sur la mise en place de la recherche participative à la française a été initiée, les principaux sujets de recherche sont toujours décidés exclusivement par le pouvoir médical.

IV. Et maintenant ? En vue de la prochaine Stratégie Autisme TND 2023-2027…

La Stratégie Autisme donne l’impression que nos droits et besoins fondamentaux sont fondamentalement différents des besoins fondamentaux des autres handicapés. Or nous avons les mêmes besoins : accessibilité, droits humains, communication, éducation, sécurité, santé, auto-détermination…

La Stratégie Autisme et TND s’appuie sur des professionnels et des associations qui médicalisent les neurodivergences pour les isoler. Cela s’apparente à une stratégie de prédation pour exploiter les autistes et neurodivergents au profit d’un marché très lucratif.

Il est donc temps d’en finir avec une Stratégie Autisme qui ne sert qu’à perpétuer un modèle déficitaire et centré sur l’adaptation individuelle à une société normative. 

Ce type de stratégie capte aussi des moyens qui pourraient servir à une politique antivalidiste globale. Les autistes bénéficieraient aussi des avancées réalisées pour les autres handicapés, comme dans la communication, s’il n’y avait pas ce cloisonnement.

La Stratégie Autisme actuelle fragilise les autistes

Nous souhaitons la mise en place d’une Stratégie Nationale Handicaps, qui devra être constituée de groupes de travail par grande famille (exemple : groupe Autisme et TND), consultant uniquement les associations/institutions dirigées majoritairement par des autistes et neurodivergents : « Rien pour Nous Sans Nous » !

L’ approche de la Stratégie Nationale Handicaps devra être centrée sur la désinstitutionnalisation et l’application des droits de la conventions de l’ONU, quel que soit le type de handicap.

Nous ne sommes pas engagé.e.s activement auprès d’un.e candidat.e, nous ne donnons pas de consigne, nous partageons simplement notre réflexion et nos inquiétudes.  Nous comprenons et partageons les craintes face à un deuxième quinquennat Macron. Nous savons que, quel que soit le résultat, le quinquennat sera probablement difficile et demandera beaucoup d’organisation et de mobilisation pour porter nos idées.

Mais l’élection de Marine Le Pen représenterait un danger bien plus important pour les groupes opprimés et la démocratie. Nous avons peur pour nos adelphes et pour notre capacité à continuer à nous exprimer si elle était élue, c’est pourquoi nous écrivons ce communiqué et espérons qu’aucune voix autiste ou alliée n’ira à Marine Le Pen.

Si des personnes concernées souhaitent voter Le Pen, nous aimerions justifier notre positionnement par ces arguments : 

Marine Le Pen prévoit de mener une politique d’exclusion sociale systémique des personnes racisées : en particulier les exilé.e.s, migrant.e.s hors UE (ukrainiens, etc.) et les binationaux. Avec sa politique de préférence nationale, elle veut leur restreindre l’accès aux aides sociales (pensions, AAH, AME, CMU, chômage, logements sociaux …), les empêcher de pouvoir postuler à de nombreux emplois (fonction publique, entreprises publiques …) afin de les maintenir dans la précarité ; puis les expulser lorsqu’ils n’auront plus de ressources. Ainsi, même des personnes vivant depuis des décennies sur le territoire français en règle verront leur situation se dégrader rapidement. Le suprématisme blanc est au centre de son projet. 

Marine Le Pen prévoit de mener une politique d’exclusion des personnes trans: suppression des parcours de transition médicale avec un risque de psychiatrisation. Les droits des personnes LGBT+ sont menacés dans leur ensemble car les députés RN votent contre toute avancée au Parlement Européen, on pourrait craindre une loi contre la  “propagande LGBT” telle la Hongrie, son pays modèle. 

Les nombreuses hésitations et silences de Marine Le Pen sur les droits des femmes ne doivent pas nous induire en erreur : le Rassemblement National demeure un parti résolument hostile à leur émancipation. Son programme présidentiel défend une politique nataliste réduisant les femmes à leur rôle de mère. Marine Le Pen utilise les étrangers comme bouc-émissaire des violences contre les femmes. Au Parlement Européen, les eurodéputés RN ont voté contre tous les textes et résolutions en faveur du droit des femmes (en 2016, 2020 et 2021). Il est aussi probable qu’elle s’attaque à d’autres choses une fois au pouvoir : les droits fondamentaux comme l’IVG et les subventions au planning familial seraient en danger.

Enfin, si nous soulignons tous ces points avant le programme handicap de Marine Le Pen, c’est bien parce qu’il faut le lire au prisme du racisme d’abord. Mais les personnes autistes ne doivent pas se tromper : l’augmentation de l’AAH déconjugalisé ne concerne que le complément des personnes handicapées qui travaillent. Cette augmentation se fera au détriment des personnes handicapées racisées qui verront l’AAH supprimée.

Sa politique handicap découle du projet raciste et suprématiste blanc : elle ne peut être qu’eugéniste excluant les personnes neurodivergentes : Marine Le Pen qualifie les recommandations de l’ONU d’”hérésie”, et souhaite construire plus d’établissements spécialisés. Elle ne considère pas les personnes handicapées intellectuelles comme pouvant vivre avec tout le monde et ne se réfère pas à la Convention de l’ONU sur le handicap.

Enfin, elle ne mentionne à aucun moment le handicap psychosocial ni la psychiatrie dans son programme santé. On peut s’attendre à l’absence de politique de ce côté ou pire : un énorme risque d’internements forcés pour les personnes handi fols et racisés.

Ne nous trompons pas, le programme de Marine Le Pen reste malgré les efforts de communication un programme d’extrême-droite fasciste et donc autoritaire. De nombreux juristes ont déjà alerté sur le non-respect de l’Etat de droit, le non-respect de notre constitution, des droits fondamentaux, des traités et conventions signées par la France. La liberté associative serait également sévèrement atteinte et mettrait en péril toute organisation et lutte future pour les droits humains.

Les législatives ne permettent pas de déjouer ses projets de loi : “Dans le cas où elle n’obtiendrait pas de majorité à l’issue des élections législatives, Marine Le Pen aurait tout simplement l’intention de changer les règles du scrutin avant de procéder à un nouveau vote. “Si la nouvelle Assemblée nous est hostile, nous changerons la loi électorale par un référendum organisé dès l’été prochain, puis la présidente dissoudra l’Assemblée” (Canard Enchainé). 

Le 24 avril, devant ce programme raciste, prônant la suprématie de la race blanche en se reposant sur une idéologie eugéniste, menaçant toutes les minorités et les femmes, pas une seule voix autiste ou alliée pour Le Pen ! 

Sources :

– Votes, programmes, discours : les postures anti-femmes de MLP: https://www.mediapart.fr/tools/pdf/1024844

Ces 10 votes des eurodéputés RN qui révèlent l’imposture RN
https://www.mediapart.fr/tools/pdf/1025274

Avec Marine Le Pen au pouvoir, des centaines de milliers d’étrangers et de binationaux seraient interdits d’emploi

https://www.nouvelobs.com/election-presidentielle-2022/20220415.OBS57184/avec-marine-le-pen-au-pouvoir-des-centaines-de-milliers-d-etrangers-et-de-binationaux-seraient-interdits-d-emploi.html

programme de MLP sur le handicap : https://mlafrance.fr/pdfs/projet-les-porteurs-de-handicap.pdf

programme de MLP sur la santé : https://mlafrance.fr/pdfs/projet-la-sante.pdf 

Marine Le Pen et l’Etat de droit : ce que les juristes disent de son projet de révision des institutions https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/04/13/marine-le-pen-et-le-referendum-sur-l-immigration-une-revision-de-la-constitution-difficilement-realisable_6122005_4355770.html

Inventaire par les experts associatifs

https://www.mediapart.fr/journal/france/090422/le-peril-le-pen-inventaire-de-ce-qu-elle-infligerait-la-societe/commentaires 

Marine Le Pen : un programme fondamentalement d’extrême droite derrière une image adoucie (article du Monde) https://lookaside.fbsbx.com/file/ANALYSE_MLP.pdf

Dossier Marine Le Pen au pouvoir : le danger se précise https://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/marine-le-pen-au-pouvoir-le-danger-se-precise?xtor=CS3-5%3Fat_medium%3Dcustom3&at_campaign=67 

– Droits des LGBT+ : https://www.mediapart.fr/journal/france/190422/derriere-la-dediabolisation-de-marine-le-pen-le-veritable-danger-du-rn-pour-les-lgbti 

Le plan de Marine Le Pen pour s’octroyer tous les pouvoirs une fois à l’Elysée https://www-capital-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.capital.fr/economie-politique/le-plan-de-marine-le-pen-pour-s-octroyer-tous-les-pouvoirs-une-fois-a-l-elysee-1225037

Le collectif pour la liberté d’expression des Autistes (CLE Autistes) est une association de personnes autistes adultes et lutte pour l’acceptation et  la vie autonome des personnes autistes. 

Alors que la majorité des candidat.e.s plaident pour l’augmentation du nombre de places en structures spécialisées. CLE Autistes rappelle que selon la convention relative aux droits pour les personnes handicapées, ratifiée par la France, et les recommandations de l’ONU, les établissements spécialisés ne relèvent pas de la vie autonome, c’est à dire le droit et le choix de pouvoir vivre dans la collectivité en milieu ordinaire avec le soutien nécessaire. Celle-ci est concrètement financée à hauteur de 20% et concerne des services prestataires de façon générale. Une prestation universelle d’autonomie individualisée et finançant tous les besoins est nécessaire.

Le libre choix vanté par les candidats de gauche, comme Yannick Jadot et Jean-Luc Mélenchon, se heurte à la réalité du système de tutelle et curatelle qui légalise le droit à placer des personnes contre leur volonté et en retirant des droits civiques. 

Nous nous réjouissons que la déconjugalisation de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ait été reprise par l’ensemble des candidat.e.s sauf celui du Président-candidat Emmanuel Macron. Mais l’AAH n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique handicap par rapport aux droits civils et au droit à vivre avec tout le monde. De plus, pour qu’elle puisse changer de manière significative la vie d’une partie des personnes handicapées, elle doit être inconditionnelle et atteindre au moins le niveau du SMIC. Une réflexion sur une allocation universelle unique et suffisante peut être envisagée.

Fort de ce constat, le Collectif pour la Liberté d’Expression des Autistes a élaboré 10 propositions politiques autour de la vie autonome et l’accessibilité de la cité aux personnes handicapées. Il a également mené une réflexion systémique, structurelle allant de l’enfance aux grand âge. La question du handicap ne doit pas être séparée des questions liées aux EHPAD et au grand âge, à l’heure d’Orpéa, ou à la situation des enfants suivis par la protection de l’enfance.

Enfin le handicap ne peut être séparé de la lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté ou de la lutte contre la répression et  l’enfermement, et la violence qu’elle représente, comme solution dans tous les domaines. Une justice transformative doit être envisagée : fin des prisons, des violences éducatives, des centres de rétention, des établissements spécialisés de l’enfance au grand âge ou des hôpitaux psychiatriques. 

Nous voulons donc obtenir des engagements à l’avenir sur les points suivants : 

1) Inscrire les principes de désinstitutionnalisation et d’accessibilité universelle dans la Constitution

Plan interministériel de désinstitutionnalisation transversal précis et chiffré sur 5 ans et évalué par les personnes premières concernées (handicapées et malades physiques et psys, enfants placés, personnes âgées). Extinction et conversion progressive du médico-social, des MDPH et des hôpitaux psychiatriques en centres pour l’autonomie et la pair-aidance. 

 Ce sont les établissements scolaires, les entreprises et les lieux collectifs qui doivent en priorité s’adapter aux besoins, modifier l’environnement pour l’accessibilité et fournir l’aide humaine nécessaire. Les notifications et les MDPH doivent être évitées à long terme.

2) Inscrire le droit à la communication et le droit à vivre à égalité  avec les autres pour les personnes handicapées et âgées dans la Constitution.

Rembourser à 100% les moyens de communication alternatifs et augmentés et les suggérer aux parents pour les enfants dès la crèche. 

Sensibiliser et les diffuser dans la société via les bibliothèques publiques, les médiathèques et les centres sociaux,  en favorisant la rencontre avec des usagers. 

2) Appliquer l’ensemble des recommandations du rapport d’évaluation  2021 de l’application de la Convention de l’ONU sur le handicap  

L’ensemble du rapport propose des recommandations et des mesures concrètes et techniques pouvant être inscrites dans des projets de loi, dans tous les domaines.

3) Interdire toute évaluation médicale de la capacité mentale dans le système judiciaire et rendre la justice accessible  .  

Suppression de la tutelle/curatelle et remplacement par un système de décision assistée permettant d’avoir des aides humaines ou techniques pour l’aide à la décision afin de faire ses propres choix. Favoriser les procurations dans tous les domaines en cas de décision devant être déléguée. 

Appliquer l’accessibilité, les moyens de communication alternatifs  et les aménagements raisonnables pour toutes les procédures d’accès à la police, justice, les procès et les peines. 

4) Prestation universelle d’autonomie par personne et pour tous les besoins 

Choisir l’accompagnement humain ou technique que l’on souhaite y compris pour la gestion des ressources humaines et l’aide à la prise de décisions. 

Passer de l’éducation spécialisée à l’assistance personnelle, individualisée et basée sur les droits de la personne pour pouvoir vivre dans la cité, de l’enfance à la fin de la vie.

Statuts garants de leurs droits sociaux pour tou-te-s les professionnel-le-s intervenant dans l’assistance aux personnes. 

Statut de fonctionnaire pour celles/ceux intervenant dans le secteur public (éducation nationale, universités, hôpitaux…)

Statut unique de l’assistance personnelle (convention collective unique, revenus) pour celles/ceux intervenant dans le secteur privé et à domicile.

5) Conversion des structures médico-sociales actuelles en centres publics pour l’autonomie et la pair-aidance par quartier

Un modèle coopératif peut être envisagé.

Ces centres auront des fonctions administratives, d’informations, de formation et d’accès aux aides disponibles financières, humaines et techniques  (démarches administratives, allocations et aides sociales, assistance personnelle, aide à l’emploi) y compris avec un accès à des professionnels formés et des prestataires. 

Ces centres favoriseront le répit  et l’hébergement, le soutien aux pairs en difficulté, les activités conviviales et les échanges entre usagers pairs, la formation des métiers d’accompagnements par les usagers. Les assistants personnels pourront se reposer, échanger et s’organiser dans ces espaces. 

6) Accès aux soins et centres publics de santé gratuits pour tous. 

Un financement du soin suffisant, à hauteur des besoins. 100% sécu, permettant de ne plus dépendre des  mutuelles et autres complémentaires santé privé, promotion de professionnelles de santé ayant le statut de salariés, abolition de la médecine libérale et construction de centres de santé coopératifs  par quartiers cogérés par les usagers, les familles  et les professionnels de santé, suppression de la T2A à l’hôpital public. 

7) Fusion des allocations AEEH/AAH/ASI/APA en une allocation unique pour favoriser l’émancipation handicap

Réparer le validisme de l’enfance à la fin de la vie. Déconjugalisation, stabilité et inconditionnalité de cette allocation et de tous les autres minimas sociaux. Augmentation de l’allocation et des pensions d’invalidité au niveau du SMIC hors majoration vie autonome.

8) Création d’une Agence de l’accessibilité universelle paritaire avec les associations de personnes handicapées.

Financer et mettre en œuvre les plans d’accessibilité de tous les lieux de vie, les contrôler, diffuser et former aux ressources des personnes premières concernées. 

Elle doit inclure dans sa direction des représentants des personnes en situation de handicap.

Sensibiliser à la prise en compte des besoins d’accessibilité dans tous les domaines, et non selon une catégorie comme le handicap.

10) Label handifriendly pour les entreprises, l’Etat et le secteur public 

 Le cahier des charges serait signé par les entreprises, les partenaires d’Etat, et contrôlé de façon régulière tous les ans par les usagers et les associations dirigées par les personnes handicapées représentants handicapés, avec perte si mauvaise évaluation.

La FDCMPP ( Fédération Des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques), bastamag et des syndicats (CGT, FO, Collectif interprofessionnel du 47 ) de professionnels de santé, annoncent que l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a pour projet que les CMPP de son territoire soient transformés prochainement en plateforme de « ressources », où l’on trouverait du personnel formé à effectuer des diagnostics et des orientations concernant les personnes avec Troubles Neuro-Développementaux (TND), dont les troubles du spectre autistique (TSA). Les personnes ayant des troubles psychiques seraient orientés dans d’autres structures, surchargées ou démantelées ce qui constitue une mesure psychophobe inacceptable.

CLE Autistes rejoint la mobilisation du 13 MARS  pour manifester sa crainte de voir disparaître un lieu de santé de proximité, qui accueille les publics les plus vulnérables et les moins fortunés. Le CMPP est actuellement une étape incontournable dans le parcours d’une personne neuroatypique. Mais CLE Autistes se désolidarise du mot d’ordre de la manifestation du 13 MARS, car il craint aussi qu’elle ne serve essentiellement les intérêts du secteur psychiatrique majoritairement d’orientation psychanalytique, et de l’industrie pharmaceutique.

En effet, pour les membres de CLE Autistes et de leurs familles, l’expérience en CMPP a rarement été à la hauteur des recommandations de la Haute Autorité de Santé en matière de santé mentale…En plus d’être psychophobes, ces centres peuvent produire une psychiatrisation accrue des personnes neurodivergentes. 

Jusqu’à présent, les personnels exerçant en CMPP nient majoritairement l’existence des TDAH et orientent rarement en bilan de diagnostic TSA, puisqu’ils ne sont pas formés à les repérer. Généralement ils prétendent que les TND sont une population minoritaire dans leur structure, préférant y reconnaître un public ayant des psychoses. Dans l’optique d’une désinstitutionnalisation de la psychiatrie, le modèle des “plateformes” mutualisant les ressources MISES A JOUR de toutes les structures médico-sociales existantes sur le territoire, pour proposer une gamme de services de proximité adaptés aux besoins des personnes, constitue une évolution nécessaire.

Le temps de l’école ne doit pas non plus devenir le temps du « soin » et de contrôle, mais en CMPP non plus. Les troubles psychologiques constituent aussi une situation de handicap, le soin ne s’oppose pas à vivre dans la société. Les enfants handicapés  ne sont pas des objets de soins, ce sont des sujets de droit. Pour qu’ils ne soient pas stigmatisés, voire empêchés de suivre une scolarité adaptée à leurs spécificités en milieu « ordinaire », il faut commencer par travailler avec les parents, les personnels et les publics neurotypiques sur leur rapport à la norme, à la normalité. Un programme du ressort de l’éducation, de l’animation, au moins de toute structure accueillant un public mineur.  

En attendant une prise de conscience et des actions de la part des CMPP et des acteurs de l’Éducation Nationale : 

-Quel est le budget de fonctionnement alloué pour le fonctionnement des CMPP ?

-Quel sera le budget alloué à cette refonte des CMPP en « plateforme » ?

-Est-ce que toute personne de 0 à 20 ans (accompagnée par aidant.e/famille/ami.e le cas échéant), pourra directement s’adresser à cette plateforme, et demander à y effectuer un bilan TND ?

-Lui faudrait-il d’abord passer par un médecin prescripteur ?

-Si oui, ce médecin prescripteur sera-t-il formé pour établir un pré-diagnostic ?

-Ce médecin prescripteur sera-t-il le médecin traitant ? Un autre médecin au choix ? Un médecin spécialiste ? Quel médecin spécialiste sera habilité à prescrire un bilan sur la plateforme ?

-Quelles types d’orientations prévoit ce projet pour les personnes diagnostiquées TSA ? 

-Quel exemple d’accompagnement serait mis en place, proche du lieu de vie d’une personne diagnostiquée TSA ou non ?

Nous refusons toute usine à diagnostiquer ce qu’on appelle “troubles” pour ensuite proposer des interventions normalisantes et validistes. Nous souhaitons avant tout des services de santé mentale de proximité, avec des connaissances adaptées aux TND. Ces services plus communautaires et co-construits par les personnes neuroatypiques, seraient au service des personnes concernées et de leurs familles, non pour les intérêts des professionnels de santé. Nous demandons aux organisations mobilisées pour (ou contre) ce projet de plateforme, de répondre aux questions du collectif CLE-AUTISTES, afin de rassurer ses membres sur leur niveau d’inclusion dans la société.

La manifestation aura lieu le 13 mars à 12h30 devant l’ARS de Bordeaux, au 103 bis, rue Belleville, suivie d’une assemblée générale, à la Bourse du travail 44 cours Aristide Briand Bordeaux

*Les CMPP sont des structures primordiales s’agissant de divers troubles psychologiques. Ce sont des lieux de soins ambulatoire relevant du service public pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans. L’avance des frais n’est pas nécessaire et on y trouve assistantes sociales, médecins, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens.

Elle est limitée en France à partir du moment où la personne est reconnue incapable de discernement du fait de son handicap. La tutelle ou la curatelle sont des régimes substitutifs qui suppriment des droits juridiques (droit de vote, compte bancaire, don du sang, autorisation médicale…) pour les assurer par une personne tiers.

La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un régime assisté c’est à dire qu’aucun droit ne doit être supprimé, mais que la personne soit aidée et assistée pour pouvoir prendre des décisions par elle-même. Il existe plusieurs alternatives : l’aide et le soutien à la décision, la guidance centrée sur la personne, la procuration, des dispositions bancaires de confiance…

Pourtant le rapport de Mme Abadie (LREM) et de Mr Pradié (LR) ne va pas assez loin et fait comme si ces demandes n’existaient pas.

Avec France Disability, nous redoutons à présent l’instauration de nouvelles “réformes” qui n’apporteront aucun changement : la mesure de tutelle, telle qu’elle existe aujourd’hui, est jugé “conforme (sic!) aux principales exigences de la CIDPH” (p. 22). Nous devinons par ailleurs que, compte-tenu des exigences temporelles du rapport, celui-ci servira en réalité de preuve de “bonne volonté” devant le Comité de l’ONU, qui auditionnera la France en Mars 2020.

L’absence criante de propositions allant dans le sens d’un changement de paradigme institutionnel et de l’abandon du modèle médical reste flagrante dans le rapport, et démontre le décrochage total de la France vis-à-vis des valeurs défendues par la Convention. Le danger ne se situe pas seulement dans le déni évident des engagements pris lors de sa ratification. Il est encore plus à redouter que la France tente de justifier ce système de “protection” en opposant des arguments, bien qu’énoncés avec sérieux, toujours plus déconnectés de la réalité, pour mieux se dédouaner des violations évidentes vis-à-vis de la Convention.

Nous exprimons donc notre profond désaccord avec ces propositions et nous souhaitons pouvoir être entendus avant la proposition finale de la réforme de la loi Justice à l’Assemblée.

Lire la lettre d’interpellation CLE Autistes, France Disability

Télécharger