[Communiqué de Presse] Conférence Nationale Handicap 2026 : des avancées pour les droits, mais toujours pas de stratégie de désinstitutionnalisation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 22/06/2026

À l’approche de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 25 juin 2026, CLE Autistes souhaite revenir sur les travaux menés ces derniers mois dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH). De février à mai, notre association a participé au groupe de travail consacré à la participation des personnes ainsi qu’à la mission sur la capacité juridique des majeurs sous mesure de protection.

Nous avons choisi de participer à ces travaux malgré nos désaccords avec l’orientation générale du CIH. En effet, celui-ci demeure aujourd’hui l’un des rares espaces institutionnels revendiquant la mise en œuvre en droit français des principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), notamment en matière de vie autonome et d’autodétermination.

Les échanges ont permis de faire émerger plusieurs propositions que nous avons portées et que nous soutenons. Parmi elles figurent la restauration progressive de la capacité juridique des personnes handicapées conformément à l’article 12 de la CIDPH, la création d’un statut de personne de soutien à l’auto-représentation, l’instauration d’un socle minimal d’accessibilité dans les instances de participation, ainsi que la modification de l’article 1 de la loi de 2005 afin de mieux reconnaître la place spécifique des associations auto-représentées.

Ces évolutions constituent des avancées importantes. Elles traduisent la reconnaissance croissante d’un principe simple : les personnes handicapées doivent pouvoir participer directement aux décisions qui les concernent et bénéficier des soutiens nécessaires pour exercer effectivement leurs droits.

Pour autant, plusieurs questions demeurent ouvertes. Pourquoi la reconnaissance de l’expertise d’usage et de la pair-aidance est-elle renvoyée à de futurs travaux dont les contours restent à préciser ? Pourquoi les mesures d’accessibilité envisagées ne sont-elles pas accompagnées d’engagements budgétaires ou de mécanismes garantissant leur mise en œuvre ? Enfin, comment garantir une participation effective des personnes concernées lorsque leur légitimité à représenter leurs propres intérêts continue parfois d’être discutée dans certains espaces de concertation ?

Au-delà de ces interrogations, un constat s’impose : les avancées annoncées risquent de demeurer largement symboliques en l’absence d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation planifiée, financée et évaluée. Cette question, pourtant au cœur des recommandations formulées par les Nations unies à l’égard de la France, est restée largement absente des arbitrages annoncés à ce stade.

CLE Autistes appelle donc le gouvernement à faire de la CNH 2026 une étape concrète vers l’application effective de la CIDPH. Les droits à l’autodétermination, à la capacité juridique, à la représentation et à la vie autonome ne pourront devenir une réalité sans un transfert réel de pouvoir vers les personnes concernées et leurs associations auto-représentées.

La CNH du 25 juin sera un test. Nous saluons les avancées obtenues, mais nous resterons particulièrement attentifs aux engagements qui seront effectivement pris pour garantir leur mise en œuvre et répondre aux attentes exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

Représentant de CLE Autistes – Contact : 0698377157

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