Les 18, 20 et 23 août 2021, le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies auditionnera la France pour évaluer sa politique handicap et sur les mesures prises pour respecter la Convention Relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). 11 ans après sa ratification en 2010, ce point d’étape est le premier bilan de l’application de la CDPH en France. CLE Autistes souligne que l’Etat français n’engage aucune réforme allant dans le sens des articles de la Convention et affiche simplement des mesures de façade pour plaire aux experts du comité d’évaluation. L’association regrette que les mesures affichées par l’Etat ne concernent pas les personnes ayant un handicap cognitif ou psychosocial qui ont besoin de plus de changements structurels. CLE Autistes dénonce un bilan insuffisant et a appuyé auprès du comité ses recommandations et ses priorités. L’association souhaite que l’Etat français engage des réformes plus profondes pour parvenir à la pleine citoyenneté des personnes handicapées.
Depuis 2017, le handicap comme priorité du quinquennat correspondait à la volonté de mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En 2021, le comité de l’ONU chargé de l’évaluation de son application auditionne la France pour faire le point. Il est composé de 18 experts indépendants, la majorité en situation de handicap.
A l’issue du rapport de l’Etat français et de sa première audition le 18 août, CLE Autistes déplore que l’Etat Français n’ait pas pris la mesure de l’esprit de la Convention et se contente de mesures techniques. Encore aujourd’hui, de nombreuses personnes autistes vivent en établissements spécialisés ou sont suivies dans les hôpitaux psychiatriques. Elles sont le plus souvent privées de leur capacité juridique et ne peuvent plus décider de leur lieu de vie, elles n’ont pas accès à une éducation de qualité et à des outils permettant leur autonomie et de prendre des décisions suivant leurs désirs ou préférences. Plus largement, les aménagements au travail, à l’école ou dans la vie quotidienne n’existent pas, il n’y a pas d’assistance et de soutien direct dans la cité afin de pouvoir prendre le contrôle de sa vie.
Malgré des stratégies autisme ou handicap affichées, l’association condamne les mesures cosmétiques du gouvernement destinées à faire bonne figure auprès du comité de l’ONU. Les habitats inclusifs présentés ne correspondent pas à une stratégie de désinstitutionnalisation car leur cadre et leurs moyens attribués ne sont pas faits pour des personnes ayant peu d’autonomie fonctionnelle ou résidant en institution spécialisé. Ces habitats n’ont pas pour but de transférer les personnes handicapées des institutions vers la vie autonome, mais d’augmenter l’offre pour les personnes handicapées plus autonomes et qui vivent actuellement chez leurs parents. De l’autre, il n’y a pas eu de réformes allant dans le sens de la restauration de la capacité juridique et de la mise en place de décisions assistées dans tous les domaines de la vie. Plus largement, c’est le modèle médical du handicap et de l’autisme qui prédomine dans les différentes stratégies avancées et dans le langage de la déléguée interministérielle à l’autisme . Celles-ci ne remettent pas en cause l’évaluation totalement médicale des besoins, les pouvoirs de décision des médecins sur notre vie quotidienne, ou encore les prestations et les aides proposées qui sont centrées sur le soin médical et la réparation de nos “déficiences”. Le consentement n’est pas d’avoir plus de choix conçu sans nous, mais de contrôler sa propre vie et de construire ses propres services.
Il est urgent de sortir de ce système pour aller vers la pleine application des droits et principes de la Convention de l’ONU. A l’issue de cette audition, le Comité des Droits des personnes handicapées va rendre des recommandations sur l’application à la mi-septembre. Nous y serons attentifs.
CLE Autistes a contribué et a aidé le comité à l’évaluation de la France par :
- la rédaction de questions préliminaires au rapport d’application de la France sur la convention (Avec Alliance Autiste) ;
- la rédaction d’un rapport alternatif sur le rapport rendu par la France sur les articles 4, 5, 9, 12, 13, 14, 15, 19 ;
- Une audition orale par le rapporteur Mr Ruskus en lien avec l’International Disability Alliance et le forum européen des personnes handicapées (EDF) ;
- Une audition par l’ensemble des membres du comité des Droits des personnes handicapées avant l’évaluation de la France ;
- La rédaction de réponses écrites aux questions des membres du comité lors de l’audition. ;
- Une deuxième audition orale par Mr Ruskus et les membres francophones du comité pour des commentaires et précisions additionnelles.
- Nos réactions en direct aux évaluations transmises aux membres du comité.
L’examen de la France se déroulera en visioconférence le 18, 20 et 23 août 2021 de 12h30 à 14h30. Les débats seront à suivre en direct sur la télévision de l’ONU UN Web TV : https://media.un.org/en/webtv/
Pour plus d’informations, contactez emilie.carvalho@cle-autistes.fr .
CLE Autistes est une association dirigée par et pour les autistes. Elle défend leurs droits, organise la solidarité entre autistes, lutte contre les discriminations qu’ils subissent. CLE Autistes apporte un nouveau paradigme dans l’autisme en y transposant les droits du handicap et en redéfinissant l’autisme selon le paradigme de la neurodiversité. Nous souhaitons uniquement que les autistes puissent vivre dans un monde sans discriminations, en ayant les mêmes droits et accès aux mêmes opportunités à égalité avec les personnes neurotypiques. Nous travaillons à ce que les autistes reprennent le contrôle de leur vie, quels que soient leurs capacités, afin de s’auto-organiser sans l’avis de leurs familles ou des professionnels de santé. Jamais rien pour Nous, sans Nous!
