Communiqué de presse du 13 avril 2026.
Nous prenons connaissance de la proposition de loi (PPL) Rodwell déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, en particulier de son article 1 qui confond actes terroristes avec des « troubles mentaux ». Ainsi que de son article 6, qui vise à restreindre les droits des personnes trans pour changer de prénom ou de nom. Cette PPL est en procédure accélérée.
Concernant l’article 1, la PPL précise que « le représentant de l’État » peut « faire obligation à une personne » suspectée d’actes terroristes ou de porter gravement atteinte à l’ordre « de se soumettre à un examen psychiatrique » si elle a des « troubles mentaux ». Si la personne refuse de passer cet examen psychiatrique, l’État peut la faire admettre en soins psychiatriques provisoires sans consentement.
Les dérives autoritaires de cette PPL sont sans précédent et portent gravement atteinte à la liberté des citoyennes et citoyens. Cela permettrait à l’État de violenter toute personne avec des troubles mentaux en leur imposant un examen psychiatrique ou en les internant de force au simple prétexte de trouble à l’ordre public. Au-delà de l’irréalisme de la faisabilité d’une telle procédure déjà dénoncé dans un communiqué par le SPH le 14 février 2026, c’est aussi permettre à l’État de restreindre les libertés de toutes et tous en les accusant d’avoir des troubles mentaux et de troubler l’ordre public. C’est l’avènement d’un État policier qui a toutes les armes législatives et juridiques nécessaires pour enfermer n’importe quel citoyen ou citoyenne comme bon lui semble.
Il nous parait évident que les personnes autistes, les personnes LGBTQI+ et d’autres minorités seront les premières visées par une police de plus en plus xénophobe et intolérante qui n’a plus pour mission de protéger le peuple.
Nous dénonçons les risques de dérives de cet article et appelons à son retrait pur et simple.
Concernant l’article 6, alors que l’esprit du projet de loi de la Justice du XXIᵉ siècle visait à simplifier le changement d’état civil pour les personnes trans, en faisant en sorte d’avoir le moins de documents nécessaires à produire aussi bien devant le tribunal que devant l’officier d’état civil, cette PPL Rodwell, à l’opposé, est restrictive et attaque directement les droits des personnes dans leur droit à la vie privée, tel que l’a reconnu la France désormais et protégé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En effet, l’argumentaire de la PPL Rodwell repose sur l’idée d’empêcher les dissimulations d’identités alors que les dissimulations d’identités reposent sur l’usage de faux et non sur le recours à des procédures légales :
“afin d’éviter des stratégies de dissimulation d’antécédents judiciaires par le recours à cette procédure simplifiée et sans publication de changement de nom ou de prénom”
Cette idée de dissimulation de l’identité pour les personnes trans repose sur un fantasme sécuritaire ancien et infondé abandonné depuis longtemps. L’état civil étant émargé et non modifié, il y a une trace immuable de l’historique de l’identité de la personne qui obtient un changement de prénom ou de nom sur son état civil. Monsieur le député Rodwell connaît-il seulement comment fonctionne un changement d’état civil ?
Cela méconnait aussi les difficultés de vivre avec des papiers d’identité qui ne correspondent pas à son identité de genre, démontrant l’incompétence de l’argumentaire de la PPL Rodwell. De plus, le procureur de la République étant déjà le garant de l’état civil, et pouvant s’autosaisir en cas de demande de changement de prénom ou de nom abusive, il n’y a pas nécessité de contraindre le changement de prénom ou de nom avec la production du casier judiciaire. Il est absurde de penser qu’une personne recherchée pour des faits de terrorisme se présente à l’état civil de sa mairie et entreprenne une procédure de changement de prénom ou de nom, signalant ainsi au procureur de la République sa localisation.
Nous comprenons de cette loi liberticide que c’est une attaque directe envers les droits des personnes trans et en particulier des personnes trans migrantes. Les personnes trans, particulièrement celles qui ont fui leur pays, pour par exemple échapper à des menaces de mort, rien que ça, sont parmi les personnes les plus marginalisées et précaires de la société. Il est alors évident qu’il est impossible de changer d’état civil dans leur pays d’origine ! Cette PPL les condamne à vivre indéfiniment avec une identité administrative qui n’est pas en adéquation avec leur identité de genre, enfreignant ainsi leur droit à la vie privée, reconnu par la France et protégé par la CEDH.
Nous soutenons les personnes trans et dénonçons fermement cette loi discriminante, liberticide et qui marginalise encore plus les personnes trans, aussi bien de nationalité française qu’étrangère, et appelons au retrait pur et simple de l’article 6 de la PPL Rodwell. Pour cela, nous soutenons tous les amendements n° 133, 134, 135, 136 et 137 sur l’article 6 de la députée EELV Léa Balage El Mariky lors de la séance de l’Assemblée nationale de ce lundi 13 avril 2026.
En somme, nous appelons au retrait pur et simple de cette PPL autoritaire qui est le début de l’avènement d’un État policier sous couvert de lutte contre le terrorisme.
