[Communiqué] Législatives : les revendications de CLE Autistes

A nouveau pour les législatives, nous avons souhaité que les candidat.e.s aux législatives se positionnent et prennent les mesures nécessaires contre les discriminations validistes et sanistes, concernant l’autisme et tous les handicaps.

Alors que la majorité des candidat.e.s plaident pour l’augmentation du nombre de places en structures spécialisées. CLE Autistes rappelle que selon la convention relative aux droits pour les personnes handicapées, ratifiée par la France, et les recommandations de l’ONU, les établissements spécialisés ne relèvent pas de la vie autonome, c’est à dire le droit et le choix de pouvoir vivre dans la collectivité en milieu ordinaire avec le soutien nécessaire. Celle-ci est concrètement financée à hauteur de 20% et concerne des services prestataires de façon générale. Une prestation universelle d’autonomie individualisée et finançant tous les besoins est nécessaire.

Nous nous réjouissons que la déconjugalisation de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ait été reprise par l’ensemble des candidat.e.s sauf celui de LREM-Ensemble. Mais l’AAH n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique handicap par rapport aux droits civiques et au droit à vivre avec tout le monde. De plus, quand on est en ESAT, hospitalisé en hopital psychiatrique on ne touche pas totalement l’AAH ou pas du tout, peu importe son montant. Pour que l’AAHH puisse changer de manière significative la vie d’une partie des personnes handicapées, elle doit être inconditionnelle et atteindre au moins le niveau du SMIC. Une réflexion sur une allocation universelle unique et suffisante peut être envisagée.

Fort de ce constat, le Collectif pour la Liberté d’Expression des Autistes a élaboré 10 propositions politiques autour de la vie autonome et l’accessibilité de la cité aux personnes handicapées. Il a également mené une réflexion systémique, structurelle allant de l’enfance aux grand âge. La question du handicap ne doit pas être séparée des questions liées aux EHPAD et au grand âge, à l’heure d’Orpéa, ou à la situation des enfants suivis par la protection de l’enfance.

Enfin le handicap ne peut être séparé de la lutte contre le changement climatique, de la justice raciale et environnementale, de la lutte contre la pauvreté ou de la lutte contre la répression et  tous les enfermements, et la violence qu’elle représente, comme solution dans tous les domaines. Une justice transformative doit être envisagée : fin des prisons, de la police, des violences éducatives, des centres de rétention, des établissements spécialisés de l’enfance au grand âge ou de la coercition dans le système psychiatrique et les hôpitaux psychiatriques. 

Nous voulons donc obtenir des engagements à l’avenir sur les points suivants : 

1) Inscrire les principes de désinstitutionnalisation et d’accessibilité universelle dans la Constitution

Plan interministériel de désinstitutionnalisation transversal précis et chiffré sur 5 ans et évalué par les personnes premières concernées (handicapées et malades physiques et psys, enfants placés, personnes âgées). Extinction et conversion progressive du médico-social, des MDPH et des hôpitaux psychiatriques en centres pour l’autonomie et la pair-aidance. 

 Ce sont les établissements scolaires, les entreprises et les lieux collectifs qui doivent en priorité s’adapter aux besoins, modifier l’environnement pour l’accessibilité et fournir l’aide humaine nécessaire. Les notifications et les MDPH doivent être évitées à long terme.

2) Inscrire le droit à la communication et le droit à vivre à égalité  avec les autres pour les personnes handicapées et âgées dans la Constitution.

Rembourser à 100% les moyens de communication alternatifs et augmentés et les suggérer aux parents pour les enfants dès la crèche. 

Sensibiliser et les diffuser dans la société via les bibliothèques publiques, les médiathèques et les centres sociaux,  en favorisant la rencontre avec des usagers. 

2) Appliquer l’ensemble des recommandations du rapport d’évaluation  2021 de l’application de la Convention de l’ONU sur le handicap  

L’ensemble du rapport propose des recommandations et des mesures concrètes et techniques pouvant être inscrites dans des projets de loi, dans tous les domaines.

3) Interdire toute évaluation médicale de la capacité mentale dans le système judiciaire et rendre la justice accessible  .  

Suppression de la tutelle/curatelle et remplacement par un système de décision assistée permettant d’avoir des aides humaines ou techniques pour l’aide à la décision afin de faire ses propres choix. Favoriser les procurations dans tous les domaines en cas de décision devant être déléguée. 

Appliquer l’accessibilité, les moyens de communication alternatifs  et les aménagements raisonnables pour toutes les procédures d’accès à la police, justice, les procès et les peines. 

4) Prestation universelle d’autonomie par personne et pour tous les besoins 

Choisir l’accompagnement humain ou technique que l’on souhaite y compris pour la gestion des ressources humaines et l’aide à la prise de décisions. 

Passer de l’éducation spécialisée à l’assistance personnelle, individualisée et basée sur les droits de la personne pour pouvoir vivre dans la cité, de l’enfance à la fin de la vie.

Statuts garants de leurs droits sociaux pour tou-te-s les professionnel-le-s intervenant dans l’assistance aux personnes. 

Statut de fonctionnaire pour celles/ceux intervenant dans le secteur public (éducation nationale, universités, hôpitaux…)

Statut unique de l’assistance personnelle (convention collective unique, revenus) pour celles/ceux intervenant dans le secteur privé et à domicile.

5) Conversion des structures médico-sociales actuelles en centres publics pour l’autonomie et la pair-aidance par quartier

Un modèle coopératif peut être envisagé.

Ces centres auront des fonctions administratives, d’informations, de formation et d’accès aux aides disponibles financières, humaines et techniques  (démarches administratives, allocations et aides sociales, assistance personnelle, aide à l’emploi) y compris avec un accès à des professionnels formés et des prestataires. 

Ces centres favoriseront le répit  et l’hébergement, le soutien aux pairs en difficulté, les activités conviviales et les échanges entre usagers pairs, la formation des métiers d’accompagnements par les usagers. Les assistants personnels pourront se reposer, échanger et s’organiser dans ces espaces. 

6) Accès aux soins et centres publics de santé gratuits pour tous. 

Un financement du soin suffisant, à hauteur des besoins. 100% sécu, permettant de ne plus dépendre des  mutuelles et autres complémentaires santé privé, promotion de professionnelles de santé ayant le statut de salariés, abolition de la médecine libérale et construction de centres de santé coopératifs  par quartiers cogérés par les usagers, les familles  et les professionnels de santé, suppression de la T2A à l’hôpital public. 

7) Fusion des allocations AEEH/AAH/ASI/APA en une allocation unique pour favoriser l’émancipation handicap

Réparer le validisme de l’enfance à la fin de la vie. Déconjugalisation, stabilité et inconditionnalité de cette allocation et de tous les autres minimas sociaux. Augmentation de l’allocation et des pensions d’invalidité au niveau du SMIC hors majoration vie autonome.

8) Création d’une Agence de l’accessibilité universelle paritaire avec les associations de personnes handicapées.

Financer et mettre en œuvre les plans d’accessibilité de tous les lieux de vie, les contrôler, diffuser et former aux ressources des personnes premières concernées. 

Elle doit inclure dans sa direction des représentants des personnes en situation de handicap.

Sensibiliser à la prise en compte des besoins d’accessibilité dans tous les domaines, et non selon une catégorie comme le handicap.

10) Label handifriendly pour les entreprises, l’Etat et le secteur public 

 Le cahier des charges serait signé par les entreprises, les partenaires d’Etat, et contrôlé de façon régulière tous les ans par les usagers et les associations dirigées par les personnes handicapées représentants handicapés, avec perte si mauvaise évaluation.