EUCAP est le Conseil Européen des Autistes, elle fédère les associations dirigées par des autistes en Europe. CLE Autistes en est membre observateur. Communiqué original d’EUCAP en anglais sur leur site Web.
L’accord provisoire sur la Directive visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique constitue un moment historique pour la protection des femmes et des filles contre la violence dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif était de définir les infractions pénales et les exigences de l’UE en matière de soutien aux victimes, tout en comblant les lacunes de la législation européenne pour répondre aux normes internationales telles que la Convention d’Istanbul et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD).
Cependant, nous sommes profondément déçus de savoir que la Directive n’a pas tenu ses promesses et son potentiel de protection des femmes autistes et handicapées en Europe.
La Directive a été adoptée après la suppression de :
- La criminalisation de la stérilisation forcée ;
- Une définition du viol basée sur le consentement (approche du “oui signifie oui”) ;
- La définition du harcèlement sexuel au travail.
La stérilisation forcée touche de manière disproportionnée les femmes et les filles autistes et ayant des handicaps intellectuels, et constitue une violation des droits humains et des normes internationales que la Directive visait à respecter.
La législation dans treize pays autorise encore cette pratique (Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie et Slovaquie), trois pays autorisant encore la stérilisation forcée pour les mineurs handicapés (Portugal, Tchéquie et Hongrie). Permettre la pratique de la stérilisation forcée montre un soutien à des pratiques eugéniques qui dévaluent les corps et les vies des personnes handicapées, une position que nous condamnons.
Dans le cadre du projet EUCAP sur les expériences de violence, une femme autiste sur trois ayant répondu au sondage a déclaré avoir été violée, ce qui suggère que l’incidence globale pourrait être plus élevée que celle d’une femme sur vingt en Europe signalée dans d’autres études. Plusieurs rapports ont fait état de difficultés à refuser ou à révoquer le consentement lors de rencontres sexuelles, et à être submergées et dissociées, ce qui rend difficile de prouver la violence sexuelle en vertu d’une législation du type “non signifie non”. Étant donné les nombreux obstacles au diagnostic de l’autisme chez les femmes et les filles, avec 91% des femmes de notre étude diagnostiquées après l’âge de 18 ans, nous craignons que le remplacement d’une définition basée sur le consentement par une définition du type “non signifie non” ne victimise davantage les femmes et les filles autistes, en particulier celles sans diagnostic, et ne rende plus difficile pour elles la recherche de justice.
Nous saluons certains des points approuvés dans la directive pour soutenir les femmes et les filles handicapées, tels que l’accessibilité des services aux victimes, y compris les lignes d’assistance téléphonique et les refuges, ainsi que le développement de ressources accessibles dans différents formats. Nous espérons que la création de lignes directrices pour les autorités et les exigences en matière d’accessibilité sera développée en partenariat avec ou dirigée par des organisations représentatives pour garantir qu’elles répondent pleinement aux besoins des personnes autistes et des personnes handicapées en général.
Nous apprécions les efforts et le travail de plusieurs négociateurs, organisations et défenseurs qui ont plaidé en faveur d’une Directive améliorée.
Nous demandons aux États membres de dépasser les dispositions de la directive et de criminaliser la stérilisation forcée, ainsi que de veiller à ce que la législation criminalisant le viol contienne une définition du viol basée sur le consentement. Nous soutiendrons nos membres dans la promotion d’un changement législatif dans cette direction.
- L’approche du “seul oui signifie oui” exige qu’il y ait un consentement clair au contact sexuel. Elle est en accord avec la Convention d’Istanbul et reconnue comme le meilleur modèle pour protéger les victimes de viol. Consultez la définition du viol par le Lobby Européen des Femmes pour en savoir plus.
- Consultez l’intervention de la Vice-Présidente de l’EUCAP, Sara Rocha, sur le thème de la stérilisation forcée, lors de l’audition sur les pratiques néfastes dans l’UE à l’égard des femmes et des filles handicapées, avec la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la Commission de l’emploi et des affaires sociales.
